Arrêté du 13 décembre 2000 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder sa participation dans le capital d'une société

J.O. Numéro 301 du 29 Décembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20846
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Arrêté du 13 décembre 2000 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder sa participation dans le capital d'une société

NOR : EQUT0001739A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de céder à SNCF Participations 14 002 495 actions d'une valeur unitaire de 100 F de la société France Wagons, pour un montant total de 1 400 249 500 F.